Adoption du Projet de loi de Finances rectificative 2014

Le Projet de loi de Finances rectificative 2014 (PLFR 2014) a été adopté en dernier ressort par l’Assemblée nationale après qu’il ait été rejeté par le Sénat.
Le PLFR 2014 prévoit de nombreuses mesures en faveur des particuliers ainsi que des modifications de seuils et plafonds, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Principales mesures du Projet de loi de Finances rectificative 2014

Une des mesures phares est la réduction d’impôt sur le revenu qui sera accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, un célibataire dont les revenus de 2013 sont inférieurs à 14.145 € bénéficiera d’une réduction d’impôt de 350 €, et un couple dont les revenus 2013 sont inférieurs à 28.290 € bénéficiera d’une réduction de 700 €.

Les contribuables de plus de 60 ans et veufs et veuves qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation en 2013 en restent exonérés en 2014, tout comme ils restent également exonérés de la contribution à l’audiovisuel public.

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est repoussée d’un an et sera donc encore effective en 2016 et non plus 2015 comme validé l’an passé. Rappelons que la contribution exceptionnelle sur l’IS, dont le taux est de 10,7%, concerne toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
Toujours concernant les entreprises, le PLFR 2014 augmente le montant des amendes si, en cas de contrôle, une société n’est pas en mesure de présenter sa comptabilité analytique ni sa comptabilité sous forme informatique. Les nouveaux montants d’amendes sont désormais respectivement de 20.000 et 5.000 euros.

Le Projet de loi de Finances rectificative 2014 enterre également définitivement l’écotaxe qui sera remplacée par le péage de transit poids lourds portant sur les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes, avec quelques exceptions.

Le texte complet est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : texte adopté du Projet de loi de Finances rectificative 2014

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