Confirmation de la dispense d’impôts pour les français nés et résidant à Monaco

L’affaire avait fait du bruit fin 2009 lorsque la cour administrative d’appel de Marseille avait reconnu que les personnes de nationalité françaises nées et domiciliées à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu français.

L’administration fiscale française a reconnu cette décision et a publié au journal officiel du 15 avril 2010 une instruction précisant les conditions permettant d’étendre le régime dérogatoire de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 à certaines personnes nées et vivant à Monaco.

Ainsi, tout Français qui est né et a toujours résidé à Monaco, donc qui n’y a pas transféré son domicile, n’est pas imposable en France.

L’instruction est consultable au format PDF sur le site du ministère des Finances : voir l’instruction convention fiscale franco-monégasque.

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Dan
Dan
10 Jahre

Il est évoqué le cas d’une personne ayant la double nationalité franco-italienne !!!

En est-il de même pour ceux ayant la nationalité française unique et étant nés à Monaco, y résidant depuis et y travaillant ???

Merci pour votre éclairage !!

Dan
Dan
10 Jahre

Que conseillez vous de faire à la réception de la nouvelle déclaration de revenus ??

Il semblerait à la lecture du BOI que l’administration française ne veuille pas admettre cette decision comme une jurisprudence.
Elle detourne cette decision sur le sujet d’une double nationalité qui n’a jamais été prise en compte par la cour d’appel administrative de Marseille !!
Que se passe-t-il ????????????