Contribution exceptionnelle sur la fortune adoptée

contribution exceptionnelle sur la fortun La contribution exceptionnelle sur la fortune a été adoptée ce jeudi 19 juillet 2012 par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012.

Concrètement, les contribuables disposant d’un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros sont soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et devront en 2012 s’acquitter d’une contribution exceptionnelle pour compenser l’allègement de la note fiscale liée à la baisse de l’ISF votée en 2011 par le précédent gouvernement.
Cette contribution exceptionnelle sur la fortune n’existera que cette année le temps qu’une réforme plus profonde de l’ISF soit mise en place dès 2013.
Le barème de cette contribution sera celui qui était utilisé pour le calcul de l’ISF avant la réforme de 2011 (6 tranches allant de 0,55 à 1,80%).

La grande nouveauté est l’absence de plafonnement ce qui va sans doute créer des cas incongrus où de riches contribuables devront s’acquitter au total d’une imposition supérieure aux revenus générés par leur patrimoine, ce qui permet effectivement de se demander si la réforme de l’ISF ne risque pas de créer une vague d’exil fiscal ?
Car il convient de rappeler en qu’en plus de l’ISF, les contribuables les plus riches sont également soumis à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et la contribution de 75% sur les hauts revenus, qui porte sur les revenus annuels de plus d’un million d’euros, contribution qui devrait durer « le temps du désendettement » selon le ministre du Budget Jérôme Cahuzac soit fort probablement plusieurs années.

Ensuite, les députés vont se pencher sur l’imposition des donations et successions dont les modifications seront fort probablement adoptées aussi rapidement que l’a été la contribution exceptionnelle sur la fortune.

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