Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Voici le détail du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui, pour s’ajuster au ralentissement économique, revoit la prévision de croissance à la baisse et prévoit une hausse des prélèvements obligatoires et de certains impôts.

La prévision de croissance est revue à la baisse à 0,3 % du PIB ce qui va ramener les recettes publiques à 7,1 milliards d’euros et qui va obliger le gouvernement à augmenter les prélèvements obligatoires et certains impôts de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards d’euros en 2013, soit un montant cumulé d’environ 13,3 milliards d’euros.

Mesures fiscales :

  • Abrogation de la TVA dite « sociale »
  • Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012
  • Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%
  • Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : forfait social patronal porté de 8 % à 20 % – suppression de la provision pour investissement
  • Taxation accrue des stock‐options et distributions d’actions gratuites (contribution patronale de 20 % plus contribution de 10 % par le bénéficiaire)
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers au taux de 4%
  • Anticipation de la contribution exceptionnelle de l’Impôt sur les Sociétés de 5%
  • Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)
  • Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres
  • Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger

Mesures fiscales liées à l’emploi et à l’investissement :

  • Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués au taux de 3%
  • Accroissement de la taxation des opérations financières
  • Contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique)
  • Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés (IS) : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée – dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » – non déductibilité des abandons de créance à caractère financier – réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports
  • Mesures diverses : réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires – création du Compte d’Affection Spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce.

Lire le dossier de presse 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 (format PDF).

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