Divorce et dissolution du régime matrimonial : conséquences fiscales pour les ex-époux

Si les devoirs conjugaux disparaissent simplement avec la dissolution du mariage il n’en va pas de même pour les conséquences d’un point de vue fiscal puisque celles-ci varient en fonction du régime matrimonial du couple comme le précise un Cabinet d’avocat divorce spécialisé dans le domaine.

Les conséquences fiscales du divorce varient selon le régime matrimonial

Une fois divorcés, chacun des ex-époux retrouve son indépendance financière sauf s’il existe un écart important entre les revenus de chacun auquel cas le plus aisé pourra être amené à versé une prestation compensatoire à son ex-conjoint. On notera par ailleurs que la prestation compensatoire est toujours exclusivement versé par le conjoint ayant les revenus les plus élevés quels que soit les causes et conditions du divorce.
A la prestation compensatoire, qui peut être versée sous la forme d’une rente ou d’un capital, peut également s’ajouter le versement d’une pension alimentaire afin de subvenir aux coûts des études et de vie des enfants du couple.
Les sommes versées à son ex-époux sont déductibles et sont à déclarer avec sa déclaration de revenus annuelle puisqu’elles viendront en déduction des revenus perçus, permettant ainsi de réduire le montant des revenus imposables.

La partie la plus délicate d’un point de vue fiscal lors d’un divorce est le partage et/ou la liquidation des biens. En effet, c’est ici que le régime matrimonial entre en ligne de compte. Selon que le mariage ait été validé sous le régime de la communauté universelle, de la communauté légale réduite aux acquêts ou de la séparation de biens la répartition des biens du ménage ne sera pas la même.
Ainsi dans le cadre de la communauté universelle, les biens que possèdent chacun des époux au jour de leur mariage et tous ceux qu’ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté. Et au moment du divorce, ces biens sont partagés entre chacun des ex-conjoints, sauf si une clause de reprise en nature a été ajoutée au contrat de mariage permettant à chacun des époux de reprendre les biens qu’il a apporté au moment du mariage.

S’il n’y pas eu de contrat de mariage, les conjoints se trouvent sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, c’est à dire que le patrimoine du couple est constitué des biens propres de chaque époux, qu’ils possédaient au jour du mariage, et des biens communs acquis depuis le mariage. En cas de rupture d’un mariage sous ce régime, chaque membre reprend ses biens propres, et les biens communs sont partagés à parts égales après corrections par les éventuelles reprises et récompenses pour chacun des deux ex-époux.

Enfin, le régime de séparation de biens stipule que tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. Ainsi en cas de divorce, chacun des époux reprend ses biens personnels qu’il s’agisse de ceux possédés avant le mariage ou de ceux acquis pendant la durée du mariage.

Ainsi selon le régime matrimonial chacun des ex-époux va se retrouver à la tête d’un patrimoine plus ou moins conséquent sur lequel il sera imposé seul. Dans le cas où existe un patrimoine, même minime, la probabilité de voir ses impôts augmenter de manière plus ou moins forte est assez élevée.

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