Impôt sur les revenus 2010 : limites et plafonds

Le Ministère du Budget a publié le 28 mars 2011 une instruction précisant les limites et plafonds relatifs aux revenus de 2010 (pour la déclaration en 2011 de l’impôt sur le revenu de 2010).

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu :
– jusqu’à 5963 €: 0%
– de 5963 à 11896 € : 5,5%
– de 11896 à 26420 : 14%
– de 26420 à 70830 : 30%
– plus de 70830 € : 41%
Le barème ci-dessus correspond à une part de quotient familial.

Les contribuables domiciliés dans les DOM bénéficient d’une réfaction d’impôt (réduction d’imposition) :
– 30% dans la limite de 5100 € pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique ou Réunion
– 40% dans la limite de 6700 € pour les contribuables domiciliés en Guyane

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu :
Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas, par foyer fiscal, les limites précisées ci dessous sont exonérés d’impôt sur le revenu :
– contribuable de moins de 65 ans : 8440 €
– contribuable de plus de 65 ans : 9220 €

Plafonnement du quotient familial :
– cas général : 2236 €
– si les parents sont divorcés, séparés ou soumis à imposition distincte : 1168 € (50% de 2236 €)
– contribuable célibataires, divorcé ou séparé pour la part supplémentaire accordée au titre du 1er enfant à charge : 4040 €

Cas de la demi-part supplémentaire :
Les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part :
– lorsqu’elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules
– lorsqu’elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l’un d’entre eux ait atteint l’âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu’elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules
– lorsqu’elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de 10 ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls
Plafonnement spécifique dans le cas de la demi-part supplémentaire mentionnée ci-dessus : 897 €

Autres plafonds :
– plafond de la réduction d’impôt complémentaire invalidité ou ancien combattant : 661 € (attention à bien vérifier les seuils nécessaires pour bénéficier des ces réductions complémentaires)
– plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires : 14157 €
– plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites : 3660 €
– plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées, par personne hébergée : 3359 €
– plafond de la décote : 439 €

A noter également les seuils suivants :
– minimum de perception de l’impôt sur le revenu : 61 €
– seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels : 342 €

Pour consulter le détails des textes, vous pouvez télécharger l’instruction complète : Télécharger les limites et plafonds Impôt sur le Revenu 2011 (format PDF)

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