La France publie sa liste des Etats et territoires non coopératifs

La France vient de publier sa propre liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A de la Loi de Finances rectificative pour 2009.
Basée sur la liste établie par l’OCDE en janvier 2010, la France ne conserve que 18 des 23 états ou territoires référencés.

Les états et territoires concernés sont les suivants :
– Anguilla,
– Belize,
– Brunei,
– Costa Rica,
– la Dominique,
– Grenade,
– le Guatemala,
– les Iles Cook,
– les Iles Marshall,
– le Libéria,
– Montserrat,
– Nauru,
– Niue,
– Panama,
– les Philippines,
– Saint-Kitts-et-Nevis,
– Sainte-Lucie,
– Saint-Vincent et les Grenadines.

La conséquence de l’appartenance à un des pays ou états de cette liste entraine une majoration du taux de la retenue à la source sur les revenus versés dans ces territoires (cf article Prélèvements sur les revenus payés dans les ETNC) ainsi que la non application du régime mères-filles sur les sociétés mères ou filiales domiciliées dans un des ces états.

Par rapport à la liste de l’OCDE, la France n’a pas retenu les états suivants : Andorre, Bahamas, Malaysie, Uruguay, Vanuatu, ces états ayant déjà signés, ou allant le faire rapidement, un accord d’échange d’informations avec la France

L’arrêté daté du 12/02/2010 et publié au JO le 17/02/2010 est accessible ici : Arrêté sur le site Legifrance.

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