La TVA pour les E-commerçants : Quelles règles respecter ?

If you are the manager of an e-commerce site that sells products internationally, this article is for you. We will detail below the rules to apply in terms of VAT during distance sales in the European Union and outside the European Union so that you can better master the rules that apply to your business.

By the end of this article, you will have learned:

First, let’s see what distance selling is

Distance selling is a delivery (sale) of goods from a company established in a Member State of the European Union subject to VAT, to a customer, defined as an individual or a PBRD person (not subject to VAT). VAT) located in another state of the European Union.

How does the VAT system work for distance selling?

In the distance sales regime, the seller is still liable for VAT , however it is necessary to define whether the VAT invoiced is the VAT of the country of departure of the goods or the VAT of the country of arrival. The rule is very simple, each state has set a threshold which determines the country’s VAT to be applied.

Let’s see how the thresholds work:

The threshold is equivalent to the turnover of distance sales in the country over a calendar year. If the total amount of distance sales made in the Member State is lower than the set threshold, you charge French VAT. If the overall amount is greater than this threshold, you must charge VAT for that state and fulfill all related obligations. We will come back to this point a little later.

You can see the thresholds for the 28 states on our website by clicking on this link

To facilitate these procedures, you can call on a tax agent who will take care of all these procedures. 

Your tax obligations

In the event that you have accumulated a turnover greater than the threshold, you have the obligation to invoice the VAT of the country of destination. To do this, you must first:

1) Register for tax purposes in the country and obtain a local intra-community VAT number. To establish these procedures, you can contact the competent tax services in the country or via the country files made available by the European Commission .

2) Submit the equivalent of the VAT tax return (CA3) depending on the reporting rate of the country (monthly or quarterly ).

3) Return the VAT collected to the tax services.

Pour faciliter ces démarches vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal qui prendra en charge toutes ces démarches.

En ce qui concerne la facture, vous devez émettre une facture conforme au droit français et à la législation en vigueur dans le pays où vous êtes dorénavant enregistré et appliquer la TVA du pays. Étant donné que chaque pays est différent, vous devez vous renseigner auprès des services fiscaux du pays ou de votre mandataire fiscal le cas échéant.

Veuillez trouver ci-dessous les mentions devant figurer obligatoirement quel que soit le pays:

Ne pas oublier la Déclaration d’Échange de Biens

Il est important de noter qu’il est obligatoire de déposer une déclaration d’échange de biens sur le site des douanes https://pro.douane.gouv.fr. Attention, la déclaration est obligatoire uniquement si vous êtes immatriculé dans le pays de destination.

De plus, dans certains pays, vous devez déposer une déclaration intrastat d’introduction (l’équivalent de la DEB en France). Étant donné que les règles sont différentes dans chaque État, renseignez-vous auprès des services fiscaux du pays concerné ou auprès de votre mandataire fiscal pour en savoir plus sur les intrastat.

Vente à distance vers des pays hors de l’Union européenne

Voici comment vous devez facturer dans le cas où vous procédez à des ventes pour des particuliers vers des pays établis en dehors de l’Union européenne.

La facture ne doit pas comporter de TVA mais vous devez ajouter la mention “exonération de TVA selon l’article 262 I du CGI”. Votre client s’acquittera de la TVA et des droits de douane à l’arrivée de la marchandise. Cependant sachez que certains produits sont soumis à un régime TVA particulier.

Les pièges et astuces

1- Garder la preuve de transport : Il est impératif de conserver la preuve de transport de la marchandise de la France vers le pays de destination. Ce document vous sera demandé en cas de contrôle fiscal pour prouver la sortie de la marchandise du territoire français.

2- Faire attention au pays de départ de la marchandise : En vendant sur des marketplace comme Amazon, le lieu de départ du produit peut changer sans que vous le sachiez. Cette pratique est très dangereuse fiscalement car si votre marchandise est stockée dans un autre pays que la France, les règles fiscales changent.

3- Opter pour l’option : Les entreprises réalisant des ventes à distance dont le seuil n’est pas encore dépassé, peuvent volontairement s’identifier fiscalement dans le pays de destination. Il faut simplement en avertir le fisc français au préalable et établir les démarches dans le pays concerné.

4- Biens non soumis au régime de vente à distance : Le régime de vente à distance ne s’applique pas à tous les biens notamment les produits soumis à accises.

Pour plus d’informations sur le régime de vente à distance, vous pouvez télécharger le livre blanc “Tout Savoir sur le Régime de Vente à Distance” .

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Article rédigé par Kevin Sagnier de ASD Group