Le régime mère-fille dans le collimateur du fisc

Le régime mère-fille est une option fiscale, utilisée dans les groupes de sociétés, permettant de faire remonter les dividendes dont seulement 5% sont réintégrés dans le résultat fiscal de la société mère.

Ainsi une société mère ou holding peut remonter les dividendes de ses filiales et réinvestir ces sommes pour financer de nouveaux projets.

Le régime mère-fille évolue dans son fonctionnement

Enfin ça c’était le cas jusqu’à maintenant. En effet, on voyait souvent une holding récupérer des dividendes de sa filiale industrielle par exemple et employer ces sommes remontées pour investir dans un programme n’ayant aucun rapport tel que la création d’une société dans un autre domaine ou la construction d’un immeuble de logements individuels.

Sauf que désormais, les services fiscaux ne l’entendent plus de cette oreille. En effet, les dividendes remontés ne peuvent servir qu’à financer un nouveau projet si celui-ci est en rapport avec la filiale dont sont issus les sommes. Ainsi une société mère peut utiliser les dividendes provenant de la société fille pour financer un nouveau projet tel que par exemple la création d’un nouveau local ou d’une nouvelle usine mais sous réserve que celui-ci soit à destination de la filiale. Ainsi la maison mère peut créer une filiale 2 avec les dividendes provenant de la filiale 1, si cette filiale 2 construit un bâtiment qui sera ensuite loué à la filiale 1.

Ce changement est nouveau et pourrait bien compliquer la vie de pas mal de sociétés mères qui ont été mises en place pour bénéficier du régime mère-fille afin de pouvoir utiliser les dividendes remontés pour financer de nouveaux projets qui ne sont pas forcément en rapport avec la filiales dont proviennent les dividendes.

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