Les « petites » taxes de la loi de finances 2013

Le projet de loi de finances 2013 contient de nombreuses mesures phare telles que la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL); la création d’une nouvelle tranche d’imposition, la contribution exceptionnelle des très hauts revenus ou encore la future loi Duflot, mais elle contient aussi plusieurs hausses de taxes et autres étrangetés qui sont passées quasiment inaperçues.

Taxe sur les logements vacants :
La TLV appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an, contre eux ans actuellement, étant considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs (au lieu de 30 jours actuellement).
La TLV concernerait les communes de plus de 50.000 habitants (200.000 actuellement) et son taux serait fixé à 12,5% de la valeur locative la première année d’imposition, et à 25% à compter de la deuxième (actuellement 12,5% la 1ère année, 15% la 2ème année et 20% les années suivantes).

Durcissement du malus automobile :
Les seuils de déclenchement sont revus à la baisse et le montant de la taxe est lui revu très à la hausse.
Alors qu’actuellement le malus débute avec un taux d’émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre au-delà de 140, il sera ramené à 135.
Le plafond actuel est de 3600 € pour tout véhicule dont le taux dépasse 230g/km. A compter de 2013 la taxe atteindra 6000 € dès que le taux d’émission dépassera le 200g/km.

Barèmes applicables aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 :

TAUX D’ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux ≤ 135 0
135 < taux ≤ 140 100
140 < taux ≤ 145 300
145 < taux ≤ 150 400
150 < taux ≤ 155 1 000
155 < taux ≤ 175 1 500
175 < taux ≤ 180 2 000
180 < taux ≤ 185 2 600
185 < taux ≤ 190 3 000
190 < taux ≤ 200 5 000
200 < taux 6 000

Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du CNC :
Le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), dont la vocation est de soutenir le secteur cinématographique français, devra verser à l’Etat en 2013 une contribution exceptionnelle d’un montant de 150 millions d’euros.

Majoration de la contribution à l’audiovisuel public :
La contribution à l’audiovisuel public augmentera de 2 €, passant ainsi à 127 € en France métropolitaine et à 82 € dans les départements d’outre-mer

Abaissement du plafonnement global des niches fiscales :
Le plafonnement global 2013 passerait de 18.000 à 10.000 € tout en supprimant la part proportionnelle de 4%.
Sauf en ce qui concerne la défiscalisation Girardin où le plafonnment global resterait de 18.000 euros et 4% du revenu imposable, on encore les investissements en loi Malraux et dans des SOFICA qui eux sont exclus du plafonnement global.

Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue :
La taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans des zones où les tensions immobilières sont les plus fortes sera majorée de 25% de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré.

Renforcement de la taxe sur les friches commerciales :
Le taux actuel de 5 % la première année d’imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième passerait respectivement à 10, 15 et 20%.

Comparativement à la loi de finances 2012, on constate une hausse des recettes fiscales de 34 milliards d’euros dont 12 milliards issus des l’impôt sur le revenu et 10 milliards provenant de l’impôt sur les sociétés.

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