Location Meublée Non Professionnelle 2010

L’administration fiscale ayant récemment publiée le bulletin officiel des impôts relatif à la fiscalité des investissements LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), nous allons présenter ce dispositif.

Les personnes concernés :
– tout contribuable domicilié en France .

La période :
– acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Les biens concernés :
– logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
– logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation

Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans une des structures suivants :
– résidence de tourisme classée
– résidence avec services pour étudiants
– établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
– établissement délivrant des soins de longue durée

Conditions :
Le propriétaire du logement s’engage à le loueur pour au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Imposition des revenus LMNP :
Les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Réduction d’impôt :
– 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
– 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
La réduction est répartie sur 9 ans (1/9ème par an).

":2,"2":"Tu peux te fier à notre article sur les meilleurs livrets bancaires afin de prendre la bonne décision pour le placement de ton argent."}" data-sheets-userformat="{"2":769,"3":{"1":0},"11":4,"12":0}" data-sheets-textstyleruns="{"1":0}{"1":40,"2":{"5":1}}{"1":67}">Tu peux te fier à notre article sur les meilleurs livrets bancaires afin de prendre la bonne décision pour le placement de ton argent.

L’un des avantages offerts par le statut LMNP est l’absence de zonage, contrairement à la loi Scellier qui n’est applicable que dans certaines zones.
Un autre avantage est l’absence de plafond des loyers et des ressources des occupants, à l’inverse des dispositifs de défiscalisation.