Loi Scellier à 25% si réservation avant fin 2010

On le sait, la loi de finances 2011 va voir le taux de la réduction d’impôt pour un investissement dans le cadre de la loi Scellier passer de 25 à 22% au 1er janvier 2011.

Cependant, les députés Scellier, Carrez et de Courson ont déposé un amendement qui permettrait de bénéficier de la réduction Scellier au taux de 25% pour un investissement dont la réservation est faite avant le 31 décembre même si l’acte authentique n’est pas signé avant la fin 2010

Le texte de l’amendement précise ainsi que, « à titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 ».

Si cet amendement est adopté par l’Assemblée Nationale cela permettra à de nombreux contribuables de bénéficier de la loi Scellier au taux de 25% sans pour autant surcharger les études de notaires en cette fin d’année 2010.

Source : Fiscalonline.com

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