Mise en place de l’Exit Tax

Le décret officialisant la taxation des contribuables quittant la France devrait paraître au journal officiel du 05 avril 2012, l’Exit Tax sera donc en place pour l’année 2012 et la déclaration des revenus de 2011.

Concrètement, tout contribuable ayant quitté fiscalement la France en 2011 devra remplir un formulaire en plus de sa déclaration d’impôt, précisant la date du départ, le montant de leurs plus-values latentes ainsi que les impôts éventuellement acquittés dans leur nouveau pays de résidence

L’objectif de cette taxe est double, puisqu’il devrait permettre de freiner l’exil fiscal vers des pays tels que la Belgique et la Suisse où la fiscalité est plus légère qu’en France pour les gros patrimoines, mais aussi cela permet à l’Etat français de taxer les plus-values exercées depuis l’étranger par un ancien résident fiscal français comme s’il était encore en France.

Ainsi, tout contribuable qui a fiscalement quitté la France à compter du 03 mars 2011 et qui réalise des plus-values (vente de son entreprise, vente d’actions ou parts sociales…) au cours des 8 ans suivant son départ sera taxé comme s’il était encore en France soit au taux de 19% sur les plus-values plus 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Concrètement, l’Exit Tax impose les contribuables à 19% + 15,5% de prélèvements sociaux sur les plus values réalisées en France mais exercées à l’étranger avec des conditions selon la date du départ :
– si l’expatriation a eu lieu entre le 03 mars et le 30 décembre 2011, ne sont concernés que les contribuables détenant une participation dans une entreprise d’au minimum 1 % ou 1,3 million d’euros
– si l’expatriation a eu lieu à compter du 31 décembre 2011, sont concernés tous les contribuables détenant 1,3 million d’euros de participation dans une ou plusieurs sociétés

Pour éviter d’avoir à supporter cette taxe, les contribuables ayant quitté la France à compter du 03 mars 2011 devront conserver leurs participations pendant 8 ans, durée après laquelle la mesure n’est plus effective.

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