Modification des modalités d’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie

Jusqu’à présent il était possible de bénéficier d’une exonération partielle (50%) ou totale de taxe foncière pendant 5 ans pour les logements pour lesquels les propriétaires ont réalisé des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que pour tous les logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, sous réserve de validation de cette exonération par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.

L’article 118 pour la loi de finances 2020 modifie les modalités d’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie. En effet, désormais la durée d’exonération est réduite à trois ans et le taux d’exonération sera librement fixé dans une fourchette allant de 50 à 100% par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

On constate donc qu’à partir du 1er janvier 2020 la durée d’exonération est réduite de 2 ans mais que le taux n’est plus soit de 50 soit de 100% mais sera fixé librement ce qui en règle général desservira un peu les propriétaires tant que le taux sera inférieur à 80%.

Source : MAJ BOFIP du 16 juin 2020.

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