Peut être un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs

Un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs dans les entreprises.

En France, le fait pour une entreprise de franchir l’un des nombreux seuils existants (10, 20, 50, 200, 500…) engendre l’application de législations et réglementations additionnelles qui représentent chacune un coût plus ou moins important.
Les obligations sont variées et nombreuses, et plus ou moins exigeantes, qu’il s’agisse de la mise en place d’un règlement intérieur, d’un comité d’entreprise, d’un CHSCT ou encore de l’élection de délégués du personnel. En plus du coût de la mise en place s’ajoute le versement au 1% logement et l’augmentation de certaines cotisations.

En passant de 10 à 11 salariés, une société doit appliquer 4 obligations supplémentaires. A partir de 20 salariés, ce sont 6 nouvelles obligations de plus qui se présentent. Le summum revenant au passage de 49 à 50 salariés où l’entreprise se voit imposer pas moins de 35 législations et réglementations supplémentaires!
Le coût du franchissement du seuil de quarante-neuf à cinquante représenterait environ 4% de la masse salariale, ce qui explique pourquoi de nombreuses PME sont réticentes à franchir ce seuil : il y aurait 2,5 fois plus de sociétés de 49 salariés que de sociétés de 50 salariés.

Estimant que ces franchissements de seuils sont des freins à l’embauche, un groupe de députés UMP a déposé une proposition de loi visant à geler les seuils sociaux pendant une durée de trois ans. Si ce gel était était mis en place, les entreprises passant un seuil en embauchant un ou plusieurs nouveaux salariés ne subiraient pas les contraintes liées à ce franchissement.

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Bien évidemment ce gel entrainerait une légère perte de recettes pour l’Etat, les collectivités territoriales et la sécurité sociale que les députés proposent de compenser par la création d’une taxe additionnelle.
Mais parallèlement cela permettrait de réduire le chômage et d’augmenter le nombre de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

Source : proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs