Pourquoi utiliser les services d’un représentant fiscal ?

La représentation fiscale est un service peu connu des entreprises qui mérite de s’y intéresser car elle présente de nombreux avantages pour les sociétés qui travaillent à l’international.

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Qu’est-ce que la représentation fiscale ?

Lorsqu’une société établie en dehors de l’Union européenne effectue des opérations taxables dans l’un des pays membre, elle a l’obligation de désigner un représentant fiscal dans ce dernier qui se charge de déclarer toutes ses opérations (achats, ventes, importations, exportations etc.) et du paiement des montants de TVA.

Texte référence : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10-20120912

Exemple : Une société américaine qui fabrique des caisses enregistreuses, importe en France, en son nom, sa marchandise pour les stocker dans un entrepôt près de Paris. Cette marchandise et ensuite revendu à des sociétés Française et Allemande. Pour effectuer ces successions d’opérations taxables, la société américaine fait appel à un représentant fiscal en France et lui remet chaque mois toutes ses documents fiscaux à déclarer auprès du fisc français (factures de ventes, documents d’importations, factures d’achat de prestation de service etc.…) Le représentant fiscal se charge chaque mois de déposer la déclaration TVA CA3 auprès des Services des impôts des entreprises étrangères et procède au paiement de la TVA due.

Différence entre représentation fiscale et mandataire fiscal

Souvent le terme “mandataire fiscal” est également utilisé, cependant une différence est à noter. Contrairement à la représentation fiscale, le terme mandataire est destiné aux sociétés établies au sein de l’Union européenne qui effectue des opérations taxables dans un autre État membre. Le mandataire fiscal n’est cependant pas obligatoire contrairement au représentant fiscal.

Avantage de la représentation et du mandat fiscal

Lorsqu’une entreprise à l’obligation de s’identifier à la TVA dans un autre État, 2 options s’offrent à elle :
● Créer une société dans cet État (Constitution de statut, choix d’un avocat, d’un cabinet comptable…)
● S’immatriculer à la TVA auprès du fisc concerner en tant que société non établie

L’option une est de loin la plus lourde administrativement et fiscalement. Du coup, il reste l’option 2. Pour faciliter ces démarches qui peuvent dans certains pays être compliquées, il est intéressant de faire appel à un prestataire expert en TVA pour s’assurer de la bonne exécution des démarches et des déclarations. Le représentant ou mandataire se chargera de :
● L’immatriculation de votre entreprise
● Le dépôt des déclarations TVA (mensuelle, trimestrielle et ou annuelle)
● Le dépôt des déclarations intrastat
● Le traitement du paiement de la TVA et autres taxes si nécessaire

Si vous avez besoin d’une représentation fiscale ou d’un mandataire fiscal car vous effectuez des opérations vous rendant redevable de la TVA dans un autre État membre que votre pays d’origine alors n’hésitez pas à consulter notre site internet pour plus d’informations.