Projet de loi de finances 2013 : Duflot, réductions d’impôts…

Les délibérations qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2012 ont permis de clarifier de nombreux points du projet de loi de finances 2013 (PLF 2013), notamment concernant la loi Duflot et les réductions d’impôts.

 

Loi Duflot :

Le dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif baptisé Loi Duflot entrera bien en vigueur en 2013 et permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% du prix du bien immobilier dans la limite de 300.000 euros. Cette réduction d’impôts, qui s’étalera sur neuf ans, sera portée à 29% pour les investissements réalisés dans les territoires d’Outre-mer.
Rappelons que les loyers seront plafonnés, à des niveaux différents entre la métropole et l’Outre-mer, et que seules certaines zones, où l’on constate un important déficit de logements, seront éligibles aux constructions permettant de bénéficier de la défiscalisation en loi Duflot.

 

Loi Scellier :

Un régime transitoire sera mis en place pour les investissements en loi Scellier : si la réservation est enregistrée chez un notaire ou au service des impôt avant le 1er janvier 2013, le contribuable pourra bénéficier de la loi Scellier à condition que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.
A noter que le dispositif d’investissement LMNP (location en meublé non professionnel) Censi-Bouvard est reconduit pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2016.

 

Réductions d’impôt

Le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés est prorogé de 4 ans, les investissements pourront donc être réalisés jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est de même pour le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription au capital de fonds d’investissement de proximité (FIP et FIP-Corse) qui sont prorogés de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2016.

A noter que si le plafonnement des niches fiscales est désormais de 10.000 euros par an, les versements effectués à compter du 1er janvier 2013 pour la souscription au capital de PME excédant 10.000 euros pourront être reportés pendant 5 ans.

 

Projet de loi de finances 2013

Le projet de loi de finances 2013 prévoit que l’ensemble des dispositifs de défiscalisation permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt coutera plus de 70 milliards d’euros à l’Etat.
L’Assemblée Nationale votera pour l’ensemble du projet de loi de finances 2013 le mardi 20 novembre 2012.

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