Publication de la Loi de Finances 2020

La Loi de Finances 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019 et entrera donc en vigueur le 31 décembre 2019.

Le texte complet et pas toujours évident à appréhender est disponible sur le site legifrance.

Les principales mesures de la Loi de Finances 2020

  • Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises française : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal
  • Baisse du taux de l’impôt sur le revenu pour la première tranche de 14 % à 11 % et un ajustement des tranches supérieures sans que les tranches les plus élevées soient concernées.
  • Légalisation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux
  • Refonte des taxes sur les véhicules à moteur et, surtout, du malus automobile
  • Suppression intégrale de la taxe d’habitation pour la résidence principale de tous les contribuables à l’horizon 2023
  • Hausse de la taxe sur les billets d’avion
  • Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
  • Collecte et exploitation des données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux par les administrations fiscales et douanières
  • Impôt sur les sociétés : la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés sera moins rapide que prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros : le taux de l’impôt sur les sociétés en 2020 sera de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, puis de 31 % au-delà.
  • Hausse de 20% de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et surfaces de stationnement, dite «taxe sur les bureaux», applicable aux locaux à usage de bureaux dans les zones les plus attractives de la région d’Île-de-France.

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