Réduction d’impôt sur les intérêts d’emprunts faits pour la reprise d’une PME

En application de l’article 199 du code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.

Pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est désormais fixée à 25 % et peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille de l’intéressé ou des autres salariés participant à l’opération de reprise de l’entreprise. En outre, la condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction dans la société reprise peut désormais être remplie par l’un des membres de la famille du contribuable ou l’un des autres salariés de la société reprise, participant à l’opération de reprise.
En outre, pour les intérêts payés à compter du 1er janvier 2008, le plafond annuel des intérêts d’emprunt retenus pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 10 000 € à 20 000 € pour une personne seule et de 20 000 € à 40 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Enfin, et pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, le même article 67 précité a étendu le dispositif aux reprises de sociétés ayant leur siège social dans l’Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, tout en le recentrant sur les petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui exercent une activité opérationnelle. Il a également limité dans le temps l’application du dispositif, en prévoyant qu’il concerne les emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011.

Télécharger le bulletin officiel 5-B-11-09, n°41

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Alle Kommentare einsehen