Suppression de la loi Demessine ZRR

Le Sénat a adopté dimanche 05 décembre 2010, dans le cadre de la loi de finances 2011, un amendement qui va supprimer la réduction d’impôts dite Loi Demessine.

La loi Demessine permet aux contribuables faisant l’acquisition d’un bien dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier d’une réduction d’impôts s’étalant sur 6 ans et pouvant atteindre 25.000 euros.
Le dispositif Demessine a été critiqué ces dernières du fait d’importants abus de la part de promoteurs qui vendaient des produits bien au-dessus de leur valeur réelle, tout en promettant des loyers garantis bien trop élevés, ce qui a entrainé la faillite de plusieurs gestionnaires et la mise en difficulté financière de nombreux propriétaires dont les loyers ne couvrent plus les mensualités du crédit, voire pire pour certains propriétaires qui n’ont pas eu de loyer versé pendant de nombreux mois.

De plus la loi Bouvard reprend les avantages du dispositif Demessine tout en permettant d’étaler la réduction d’impôts sur 9 ans au lieu de 6.

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