Uniformisation par le haut des prélèvements sociaux sur l’épargne

Dans le cadre de l’étude du projet de loi de financement de Sécurité sociale 2014 les députés ont adopté une uniformisation du taux des prélèvements sociaux sur l’épargne, qui atteint donc 15,5% sur tous les gains de tous les produits d’épargne.

NB : se reporter au bas de l’article pour lire la mise à jour du 27/10/2013 suite à la marche arrière du gouvernement concernant ce projet de loi.

Prélèvements sociaux sur l’épargne à 15,5%

Jusqu’à présent des produits d’épargne tels que le PEL (Plan Epagne Logement), le PEA (Plan Epargne en Actions) et certains contrats d’assurance-vie bénéficiaient d’une niche fiscale qui évitait la soumissions des revenus aux prélèvements sociaux au taux 15,5% comme le sont les autres revenus du capital.

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Les députés ont décidé de supprimer cette niche fiscale, ce qui entraine que tous les revenus d’épargne, que que soit le support, seront soumis aux prélèvements sociaux au taux 15,5%.
Qui plus est, cette mesure s’annonce rétroactive puisqu’elle s’applique à l’ensemble des gains réalisés depuis 1997.

C’est donc le dernier pan de l’épargne un tant soit peu épargné par une fiscalité de plus en plus lourde qui vient de céder. Cette mesure, qui ne devrait certainement encourager l’épargne ni favoriser le financement des entreprises, est censée rapportée 600 millions d’euros supplémentaires à l’Etat qui ne manque pas d’imagination en matière de taxes.

Les députés de droite on eu beau s’opposer à cette uniformisation par le haut des prélèvements sociaux sur l’épargne et essayer de la contenir notamment en empêchant la rétroactivité, la mesure à néanmoins été adoptée à une large majorité. Ainsi, si vous possédez un PEA de plus de 5 ans, un CEL ou PEL, un contrat d’assurance-vie multisupports ou encore un plan d’épargne salariale vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, et il est désormais trop tard pour y échapper.

Mise à jour du 27 octobre 2013 :
Suite à la fronde des épargnants mais aussi de politiciens de tous bords et d’économistes, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et d’extraire du PLFSS 2014 PEL, PEA et plans d’épargne salariale. Du coup, ne seraient plus concernés que les contrats d’assurance-vie multisupports.
Bernard Cazeneuve, ministre du budget, l’a clairement annoncé dans le JDD : “Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes”.
Attendons la clarification des députés et le texte de loi définitif tel qu’il sera adopté pour connaitre les taux réels auxquels seront soumis CEL, PEL, PEA et plans d’épargne salariale.