Les députés ont adopté un amendement assez surprenant concernant la distribution de dividendes et qui aurait plutôt tendance à aller à l’encontre de la politique amicale que le gouvernement entend actuellement mener auprès des entreprises françaises.
Limiter les dividendes pour les entreprises subventionnées
Dans le cadre du « Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises », les députés ont examiné et adopté l’amendement N°254 qui vise à modifier l’article 20 du texte.
L’amendement annonce clairement : « L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d’utilisation une clause limitant l’attribution de dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant de dividendes attribué par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total des dividendes distribués depuis le début de la convention ».
Concrètement, si cet amendement est définitivement adopté, cela signifie que toute société percevant une ou plusieurs subventions pourra se voir imposer un montant maximum de dividendes distribués sur une période définie qui ne pourra pas dépasser 3 ans.
Si jamais le montant des dividendes distribués dépasse le montant fixé, l’organisme ayant versé la subvention pourra en demander le remboursement dans la limite du total des dividendes versés.
Cette mesure ne s’applique qu’aux dividendes, ainsi les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, ou la part du résultat qui serait reversée aux salariés, ne sont pas concernés.
Si du coté des politiques cette mesure permettrait de « limiter les abus et de garantir la bonne utilisation des deniers publics au service de la croissance et de l’emploi », coté entreprises il y a fort à parier que l’on estime qu’il s’agisse d’une ingérence.
En effet, contrôler le montant des dividendes distribués risque fort de déplaire aux associés des entreprises, et en particulier aux investisseurs qui, sans retour, ne feront plus d’investissement.
Si la mesure peut sembler louable elle risque fort également de freiner l’investissement, de français mais aussi d’étrangers, dans les entreprises françaises, en particulier dans celles ayant bénéficié de subventions au cours des 3 dernières années.
Voir le texte de l’amendement 254 sur le site de l’Assemblée Nationale.