Le Sénat a validé le 08 septembre 2011 la réforme des plus-values immobilières, rendant désormais effective la mesure qui avait déjà été adoptée par les députés.
Alors que jusqu’à maintenant on bénéficiait d’un abattement de 10% par année de détention à compter de la sixième année, permettant une exonération totale au bout de 15 ans, il faudra désormais attendre 30 ans pour que le bien soit exempté d’impôt sur la plus-value.
De plus la notion de 10% d’abattement par an à compter de la sixième année est supprimée et est remplacée par plusieurs paliers dont les taux augmentent avec la durée de détention :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Cette réforme entrera en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre est alors le 25 août 2011.
Pour rappel, cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui elle reste éxonérée.
Bonsoir
Pour être exonéré de la taxation des plus values immobilière pour les résidences secondaires il faut avoir signé un acte authentique avant le 1 er fev 2012
Mais est ce que la signature d ‘une promesse ou un compromis de vente avant cette date peut nous exonérer
Merci d’avance