La réforme des plus-values immobilières adoptée

Le Sénat a validé le 08 septembre 2011 la réforme des plus-values immobilières, rendant désormais effective la mesure qui avait déjà été adoptée par les députés.

Alors que jusqu’à maintenant on bénéficiait d’un abattement de 10% par année de détention à compter de la sixième année, permettant une exonération totale au bout de 15 ans, il faudra désormais attendre 30 ans pour que le bien soit exempté d’impôt sur la plus-value.
De plus la notion de 10% d’abattement par an à compter de la sixième année est supprimée et est remplacée par plusieurs paliers dont les taux augmentent avec la durée de détention :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

Cette réforme entrera en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre est alors le 25 août 2011.

Les offres bancaires sont trop nombreuses et tu ne sais plus où tu en es ? Mets tes idées au clair et choisis le compte qu’il te faut grâce à notre comparateur de banque pro !
Pour rappel, cette réforme ne concerne pas la résidence principale qui elle reste éxonérée.