L’Assemblée rejette le maintien de l’avantage fiscal aux mariés

Dernier épisode concernant le maintien de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage.

Alors que le gouvernement souhaitait que les contribuables ne remplissent plus qu’une déclaration unique pour l’année du mariage ou de la conclusion du PACS au lieu de trois, de même pour les contribuables divorcés dans l’année qui n’auraient à remplir que deux déclarations au lieu de trois, des députés UMP avaient déposé un amendement pour que l’avantage fiscal soit maintenu pour les mariés, amendement qui avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le mardi 09 novembre 2010 et qui faisait donc l’objet de son adoption en séance publique.

Finalement, l’Assemblée Nationale a rejeté l’amendement N° 452 (cf : rejet amendement 452).
Ainsi, à moins que le Sénat en décide autrement, l’avantage fiscal accordé l’année du mariage, de la conclusion d’un pacs, du divorce ou de l’annulation d’un pacs sera définitivement supprimé en 2011, les contribuables s’unissant ne rempliront donc plus qu’une seule déclaration commune au lieu de trois.

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Jérôme
Jérôme
9 Jahre

Quand aurons-nous, avec certitude, un texte de loi précis sur cette réforme ?

Sylvain
Sylvain
9 Jahre

Je relance la question de Jérôme: le Sénat s’est-il prononcé? si non, quand est-ce prévu?
Merci