Dernier épisode concernant le maintien de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage.
Alors que le gouvernement souhaitait que les contribuables ne remplissent plus qu’une déclaration unique pour l’année du mariage ou de la conclusion du PACS au lieu de trois, de même pour les contribuables divorcés dans l’année qui n’auraient à remplir que deux déclarations au lieu de trois, des députés UMP avaient déposé un amendement pour que l’avantage fiscal soit maintenu pour les mariés, amendement qui avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le mardi 09 novembre 2010 et qui faisait donc l’objet de son adoption en séance publique.
Finalement, l’Assemblée Nationale a rejeté l’amendement N° 452 (cf : rejet amendement 452).
Ainsi, à moins que le Sénat en décide autrement, l’avantage fiscal accordé l’année du mariage, de la conclusion d’un pacs, du divorce ou de l’annulation d’un pacs sera définitivement supprimé en 2011, les contribuables s’unissant ne rempliront donc plus qu’une seule déclaration commune au lieu de trois.
Quand aurons-nous, avec certitude, un texte de loi précis sur cette réforme ?
Je relance la question de Jérôme: le Sénat s’est-il prononcé? si non, quand est-ce prévu?
Merci
Le Sénat a confirmé la suppression de l’avantage fiscal lors de la séance du 05 décembre 2010.
http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101205/s20101205011.html
Désormais qu’il s’agisse de mariage ou PACS il n’y aura plus qu’une déclaration commune.