Plafonds de loyers scellier 2010 et ressources des locataires

Les plafonds des loyers et des ressources des locataires dans le cadre de la loi Scellier, Scellier Carrez (ou Scellier social) et Scellier DOM ont été actualisés pour 2010.

Le disposition d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif dit loi Scellier est subordonné à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et dont les locataires doivent disposer de revenus qui n’excédent pas des plafonds précis.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement (zonage Scellier), viennent d’être actualisés pour l’année 2010.

Les plafonds de loyers Scellier 2010

Plafonds de loyers mensuel en €/m2
Zone A Zone B1 Zone B2
Le régime Scellier 21.72 15.10 12.35
Le régime Scellier Carrez 17.38 12.08 9.88

Les plafonds de Ressources des locataires Scellier 2010 (uniquement pour le régime Scellier Social)

Plafonds de ressources des locataires €
Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration pour personne à charge complémentaire 14 156 10 530 9 652

Les plafonds de Ressources des locataires Scellier 2010 Outre-mer (Scellier DOM)

Plafonds de loyers
mensuel en €/m²

Plafonds de loyers
mensuel en
€/m²

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Reunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Loi Scellier Outre-mer 12.04   € 15.33   €
Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire 9.63  € 12.78  €

Les plafonds de loyers Scellier 2010Outre-mer (Scellier DOM)

Uniquement pour le régime du Scellier Outremer intermédiaire. Les Plafonds Scellier DOM ci dessous sont applicable pour un Bail conclu ou renouvelé en 2010 et concernent les ressources annuelles des locataires.

Plafonds de ressources des locataires en €

Plafonds de ressources des locataires en €

Plafonds Scellier Outremer

Martinique Guadeloupe
Guyane
Reunion
Saint Barthélemy
Saint Martin
Mayotte

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
St Pierre et Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule 25 929 € 22 883 €
Couple 34 627 € 42 321 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 41 641 € 44 769 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 50 267 € 47 217 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 59 136 € 50 487 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 66 645 € 53 759 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 435 € + 3 433 €

Voir l’instruction fiscal plafonds 2010 Scellier

Source : Loi-Scellier.org

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