Plus values immobilières exonérées au bout de 30 ans

L’Assemblée Nationale a adoptée ce mercredi 07 septembre 2011 l’amendement modifiant l’exonération des plus values immobilières.

Jusqu’à présent, lors de la vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, on bénéficiait d’un abattement de 5% par an à compter de la cinquième année de détention ce qui permettait d’être exonéré d’imposition pour tout bien vendu après 15 ans de détention.

L’amendement adopté modifie sérieusement cette disposition. En effet, voici désormais comment se calculeront les abattements :
– aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention;
– un abattement de 2% serait pratiqué entre la sixième et la seizième année de détention;
– un abattement de 4% serait pratiqué entre la dix-septième et la vingt-quatrième année de détention;
– un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
Soit une exonération totale des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention.

Avant ces 30 années de détention, la plus value, qui est la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son prix d’acquisition, est soumise à un taux d’imposition de 32,5%, après prise en compte d’un abattement dont le montant est expliqué précédemment.

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Cette réforme devrait entrer en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre serait alors le 25 août 2011.

Voir le texte adopté : nouvelle taxation des plus values immobilières (format PDF).