Plus values immobilières exonérées au bout de 30 ans

L’Assemblée Nationale a adoptée ce mercredi 07 septembre 2011 l’amendement modifiant l’exonération des plus values immobilières.

Jusqu’à présent, lors de la vente d’un bien immobilier, hors résidence principale, on bénéficiait d’un abattement de 5% par an à compter de la cinquième année de détention ce qui permettait d’être exonéré d’imposition pour tout bien vendu après 15 ans de détention.

L’amendement adopté modifie sérieusement cette disposition. En effet, voici désormais comment se calculeront les abattements :
– aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention;
– un abattement de 2% serait pratiqué entre la sixième et la seizième année de détention;
– un abattement de 4% serait pratiqué entre la dix-septième et la vingt-quatrième année de détention;
– un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
Soit une exonération totale des plus-values immobilières au bout de 30 ans de détention.

Avant ces 30 années de détention, la plus value, qui est la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son prix d’acquisition, est soumise à un taux d’imposition de 32,5%, après prise en compte d’un abattement dont le montant est expliqué précédemment.

Cette réforme devrait entrer en application pour toute cession faite à compter du 1er février 2012, sauf pour les apports faits à des SCI familiales dont la date de mise en oeuvre serait alors le 25 août 2011.

Voir le texte adopté : nouvelle taxation des plus values immobilières (format PDF).

S’abonner
Notifier de
guest
3 Commentaires
älteste
neueste bewertet
Inline Feedbacks
Alle Kommentare einsehen
panfalone
panfalone
9 Jahre

Je comprends bien qu’à l’heure actuelle nous ne connaissons pas encore les modalités définitives pour le calcul des PV. Aussi je suis surpris que nous n’entendons les évolutions en cours que sur le principe de l’abattement et sur celui de la durée pour non imposition (30ans??). Comme vous l’avez bien compris, mon soucis majeur est sur la prise en compte des trvx effectués et n’ayant jamais subit d’abattement ou défiscalisation. Depuis 18 mois j’ai réalisé de grox trvx dans un biens (résidence secondaire acquise en 1995) pour env.30000€ officiel + beaucoup d’investissements personnels pour au moins 20000€ ( que j’accepte… Lesen Sie mehr »

Iza
Iza
9 Jahre

C’est de toute façon, scandaleux. Les personnes qui veulent juste améliorer un peu leurs vieux jours, ou mettre un peu de « beurre dans les épinards » (c’est la majorité concernée) ne le pourront plus. Les prix augmentent, les taxes augmentent, mais ni les salaires et les retraites. On est pris à la gorge et ça devient intenable, plus vivable du tout!