Suppression du droit à l’image repoussée de 6 mois

Le sénat a repoussé de six mois la suppression du droit à l’image collectif que l’Assemblée Nationale avait adopté fin octobre 2009, avec une mise en place prévue au 1er janvier 2010.

Le droit à l’image collectif, dispositif mis en place en 2004 et permettant d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut, sera donc supprimée à compter du 1er juillet 2010.
Les sénateurs n’ont pas apporté de modification autre que la date d’extinction à l’amendement que les députés avaient adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale.

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