Quel est le plafond de l’assurance-vie ?
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- Il n’existe pas de plafond légal de l’assurance-vie, comme c’est le cas pour le PEA ou le livret A par exemple. Tu peux verser les montants que tu souhaites et avoir plusieurs contrats.
- Il y a par contre des seuils à connaître pour optimiser ton contrat.
- 150.000€ : montant maximum des versements pour lesquels les gains bénéficient du taux d’imposition minoré de 7,5% (pour un retrait après 8 ans).
- 4.600€ (pour une personne seule) et 9.200€ (pour un couple) : montant de l’abattement fiscal annuel après 8 ans de détention. Ces plafonds se rapportent uniquement aux gains réalisés, il est donc possible de faire un retrait plus important que ces sommes.
- 152.500€ (par bénéficiaire) et 30.500€ (tous bénéficiaires confondus) : montants qu’il est possible de transmettre grâce à l’assurance-vie sans droits de succession. Les seuils s’appliquent selon que les versements ont été effectués avant ou après les 70 ans de l’assuré.
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Y a-t-il un plafond des versements de l’assurance-vie ?
Contrairement à d’autres enveloppes fiscales comme le PEA, le livret A ou encore le PEL, il n’existe aucun plafond légal de versements sur l’assurance-vie. Tu peux ouvrir autant de contrats que tu le souhaites, et verser les sommes que tu désires.
Pourtant, on entend souvent parler de plafond d’assurance-vie. Il est vrai qu’il y a plusieurs montants qui reviennent régulièrement, de sorte qu’on ne sait plus vraiment à quoi ils s’appliquent. 150.000€, 4.600€, 9.200€, 152.500€, 30.500€, 70.000€, tous ces seuils se rapportent en fait à des avantages fiscaux et successoraux. Ils ne sont pas limitatifs, mais les connaître et les respecter permet d’optimiser son utilisation de l’assurance-vie.
Revenons sur ces différents plafonds de l’assurance-vie.
Assurance-vie : le plafond des 150.000€ pour bénéficier des avantages fiscaux
Ce plafond intervient pour les assurances-vie ouvertes et les primes versées depuis le 27 septembre 2017. Depuis cette date, l’avantage fiscal sur les gains réalisés est limité à 150.000€ de versements. Ce seuil n’existait pas avant cette date. La fiscalité de l’assurance-vie est un sujet complexe. Cette limite de 150.000€ en est un exemple.
Pour bien comprendre l’importance de ce seuil, reprenons le tableau de la fiscalité pour les retraits effectués après septembre 2017 :
| Montant des versements | Taux d’imposition | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| < 150.000€ | 7,5% | 17,2% |
| > 150.000€ | 12,8% | 17,2% |
| Montant des versements | Taux d’imposition | Prélèvements sociaux |
Avant 2017, il n’y avait pas de plafond. Tous les gains réalisés bénéficiaient du taux réduit d’imposition. L’administration fiscale française a limité cet avantage, en introduisant le seuil de 150.000€.
L’abattement fiscal de 4.600€ et 9.200€
Un autre plafond de l’assurance-vie souvent évoqué est celui de 4.600€ pour une personne seule et de 9.200€ pour un couple. Ces montants correspondent en fait à l’abattement fiscal qui est accordé aux souscripteurs de contrats après 8 ans de détention. Le sujet est un peu complexe et cet abattement est parfois mal interprété.
Dans un contrat d’assurance-vie, les versements ne sont jamais fiscalisés. Seuls les bénéfices réalisés (plus-values, dividendes ou intérêts reçus) le sont. Quand tu fais un retrait sur ton assurance-vie il y a donc une part de capital (de l’argent que tu as versé) et une part d’intérêt. Quand tu fais un retrait après 8 ans, l’État français t’accorde de retirer 4.600€ d’intérêts sans payer d’impôt, et cela chaque année (les prélèvements sociaux restent cependant dus). Cela signifie que tu peux faire un retrait bien supérieur à 4.600€.
Si tu veux savoir comment calculer le montant que tu peux retirer de ton contrat pour optimiser l’abattement fiscal de 4.600€, on t’explique tout dans notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie.
Les plafonds assurance-vie en matière de succession
Un des avantages de l’assurance-vie est de pouvoir transmettre de l’argent à des bénéficiaires hors droit de succession. Là encore, des plafonds interviennent pour définir combien un assuré peut léguer à ses bénéficiaires sans payer de droits.
Plafond assurance-vie avant 70 ans
Si les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré, le montant maximum qu’il est possible de transmettre est de 152.500€ par bénéficiaire sans droits de succession. Si par exemple une personne désigne 4 personnes au contrat, elle peut alors léguer 610.000€ hors droits de succession.
De 152.500€ à 852.500€ par personne, les droits à payer au titre de la transmission sont de 20%. Au-delà de ce dernier seuil, le taux est de 31,25%.
Ce montant de 152.500€ est donc très important pour l’assurance-vie. Quand un des objectifs principaux de l’assurance-vie est de transmettre le patrimoine, il faut régulièrement vérifier que la clause bénéficiaire est toujours d’actualité, et surtout ne pas oublier d’effectuer des versements avant 70 ans.
Plafond assurance-vie après 70 ans
Même si l’âge des 70 ans a été dépassé, pas de panique, il y a quand même des avantages ! En effet, il est encore possible de transmettre 30.500€ supplémentaires en dehors de la succession. Cette fois, cette somme est à partager entre tous les bénéficiaires. L’impact est donc beaucoup plus limité. Les gains générés par ces versements après 70 ans sont toutefois exonérés de droits de succession.
Au-delà de cette somme, les fonds de l’assurance-vie sont reversés à l’actif successoral et imposés au barème des droits de succession classiques.
Un autre plafond de l’assurance-vie : la prime manifestement exagérée
Nous l’avons dit, il n’existe pas de plafond aux versements sur un contrat d’assurance-vie. Cependant, dans certains cas, l’administration fiscale peut considérer que l’assuré a profité de façon exagérée des avantages procurés par l’assurance-vie en matière de succession. C’est ce que l’on appelle la prime manifestement exagérée. Ce cas est défini par l’article L132-13 du code des assurances.
Si les sommes transmises via l’assurance-vie portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers peuvent demander un recours aux autorités fiscales grâce à cet article du code des assurances. En d’autres termes, personne ne peut déshériter ses héritiers directs au profit d’une autre personne, même en utilisant l’assurance-vie.
Cette règle peut donc être considérée comme une sorte de plafond de l’assurance-vie, même si aucun montant n’est défini. C’est en fait une limite raisonnable à ne pas dépasser, pour ne pas porter préjudice aux héritiers.
Quel plafond pour la garantie des assurances-vie ?
On n’y pense pas toujours, mais les assurances-vie sont garanties dans certaines limites par le FGAP, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes. Cela signifie qu’en cas de faillite de l’assureur, ton contrat est garanti à hauteur de 70.000€. Ce montant s’entend par personne, tous contrats confondus. Au-delà de ce plafond, en théorie, si l’organisme d’assurance est en défaut, il n’est pas sûr que tu puisses retrouver ton argent. Cependant, dans les faits, il est très peu probable que ce cas se présente. En effet, aucun État ne souhaite abandonner des épargnants ni des compagnies d’assurance. En cas de problème d’un organisme, les différentes entités de régulation interviennent en amont de la mise en place de la garantie pour trouver des solutions et éviter d’en arriver à une situation extrême.
Si tu souhaites savoir comment ton argent est protégé sur tes différents placements, tu peux consulter notre article sur le fonds de dépôt des garanties et de résolution (FGDR).